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MALTRAITANCE D’ENFANT

Posté par sylvie le 16 novembre 2007

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Ce matin ,à la radio : une enfant de quatre ans hospitalisée pour maltraitance…les medecins n’ont jamais vu ça chez un enfant!!  maltraitée depuis l’âge de six mois …. Oeil perdu , des multi fractures …

Des parents qui vont aller en prison ……..Mais peut on oublier les sevices moraux et physique de cette petite fille ? une peine plus radicale est nécessaire à mon avis !

 

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BON VENDREDI

Posté par sylvie le 16 novembre 2007

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                           A TOUS

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MA PENSEE DU SOIR

Posté par sylvie le 16 novembre 2007

 

CAUSES ET EFFETS

Ne pas perdre de vue que les mêmes causes produisent les mêmes effêts. Si nos comportements ne changent pas, les résultats ne changeront pas non plus.

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COMMENT S’Y RETROUVER ( en justice)

Posté par sylvie le 16 novembre 2007

La justice intéresse les Français parce qu’elle est au coeur de l’actualité et peut les concerner à titre personnel. Petit tour d’horizon pour comprendre ce monde complexe.

LA JUSTICE PENALE

  – LE TRIBUNAL DE POLICE

Il juge toutes les contraventions classées en cinq catégories qui vont des violation du code de la route aux coups et blessures volontaires ayant entrainé une interruption de travail inférieure à trois jours. Il est possible de s’y faire représenter par un avocat mais cette juridiction peut également exiger la présence des parties. On peut faire appel des décisions de ce tribunal dans les dix jours deleur prononcé.

  – LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Les délits sont jugés par un magistrat unique ou plus rarement par une formation collegiale de trois magistrats professionnels. Dans tous les cas, on peut s’y présenter sans l’assistance d’un avocat , mais pour la plupart des délits, un avocat peut y représenter son client. Toutefois, la comparution personnelle est parfois exigée, notamment quand la peine encourue est supérieure  à deux ans d’emprisonnement. Les décisions de ce tribunal sont susceptibles d’appel dans les dix jours.Mais le tribunal peut tout de meme exiger la comparution personnelle  et effectuer un renvoi de l’audience à une date ultérieure dans ce but.

   – LE JUGE D’INSTRUCTION

 C’est un magistrat indépendant des services du procureur dont les actes( mise en détention provisoire, ou en liberté, controle judiciaire, ) sont soumis au controle de la chambre d’accusation. Certaines de ses décisions – mise en examen, renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’Assises  – ne sont pas susceptibles  d’appel. Il instruit à la charge ou à décharge,: il doit donc réunir les preuves de la culpabilité et les indices permettant de disculper la personne poursuivie. Ce juge décide seul, après avis du procureur,du renvoi  devant une juridiction répressive de la personne mise en examen.

 - LA COUR D’ASSISES

 Elle comprend trois magistrats professionnels et neuf citoyens désignés par tirage au sort. Tout le monde peut y être appelé et c’est un devoir que d’y sieger. Une seule exception : en matiere de terrorisme la Cour n’est composée que de magistrats afin d’éviter tout risque d’intimidation.

 - LE PROCUREUR

 Il possede l’opportunité des poursuites: cela signifie qu’il peut, meme s’il considere le délit établi,décider de ne pas poursuivre. Selon les cas, il confie l’enquete aux services de police ou de gendarmerie, ou bien ouvre une information et fait désigner un juge d’instruction. Il peut aussi faire citer une personne directement devant le tribunal correctionnel. Le procureur est connu pour son action dans le domaine pénal, mais il joue également un role en matière civile : dans les affaires d’etat civil, de nationalité, de filiation, de presse.

- LA PROCEDURE PENALE

 Pour l’engager , on peut :

- déposer plainte entre les mains du procureur de LA Republique du lieu de commission des faits

- déposer plainte entre les mains du doyen des juges d’instruction en se constituant partie civile. Un juge d’instruction est obligatoirement désigné pour examiner les faits dénoncés.

-faire citer la personne prétendument responsable devant le tribunal correctionnel.

Dans les deux premiers cas, le plaignant peut retirer sa plainte, mais le procureur conserve la possibilité de continuer les poursuites. Il peut aussi juger utile de le faire, meme si la victime a  » pardonné ».  Le cas type : l’épouse frappée par son mari, qui porte plainte, puis quelques jours après, retire sa plainte pour éviter le procès. Le mari violent risque tout de même d’être poursuivi, dans le troisième cas , si le plaignant retire sa plainte, il n’y a plus d’affaire.

LA JUSTICE CIVILE

LES TRIBUNAUX D’INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE

Le tribunal d’instance est competent pour tous les litiges déterminés d’un montant inferieur à  7622 E , et pour certains litiges precis , meme s’ils dépassent ce seuil. Le tribunal de Grande Instance juge tous les litiges indétermines et ceux qui dépassent le seuil de  7622 E.Il est seul competent pour connaitre les problèmes de droit de la famille, du divorce, des contrats, des actions en responsabilités.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE

il est competent pour tous les litiges entre commerçants. Les juges ne sont pas professionnels, mais élus parmi les commerçants et par leurs pairs pour une dureé de deux  a 4 ans.

LA PROCEDURE CIVILE

Le tribunal civil est saisi par une assignation , acte délivré par un huissier à la partie adverse. Devant le tribunal d’instance, on peut se passer d’un avocat de meme que que devant le tribunal de commerce ,et recourir seulement aux services d’un huissier. Devant le tribunal de grande instance, l’avocat est obligatoire.

LE JUGE DE L EXECUTION

Le juge de l’éxécution de votre domicile accorde des délais pour éxécuter une décision de justice, d’autre part,il tranche les difficultés d’exécution de décisions rendues.

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Il est composé de quatre magistrats non professionnels  élus par leurs pairs dans chaque corps de metier. Le président a voix préponderante en cas de partage des voix.Ils tranchent tous les litiges opposant les employeurs aux salariés pendant la durée des contrats de travail comme après la rupture.

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Ils jugent les litiges entre l’administration et les particuliers. Avant de saisir le tribunal administratif, un recours gracieux préalable est indispensable auprès de l’administration. Un refus express ou l’absence de réponse passé un délai de deux mois permet de saisir le tribunal administratif.

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